Conditions Générales de Vente

Informations légales

Ce site marchand est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

 

Éditeur :

HOIST GROUP France, ci-après dénommée HOIST GROUP FRANCE,

Société par actions simplifiées au capital de 16 500 000 Euros 

immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 452 226 285

Siège social : 1 Rue du 1er Mai, 92752 NANTERRE Cedex,

N° TVA intracommunautaire : FR 07 452 226 285

 

Hébergement :

OVH

SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

 

L’achat des prestations de services est réservé aux personnes physiques non commerçantes ayant qualité de consommateurs étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES HOIST GROUP FRANCE

 

Ces prestations de services sont fournies par :

HOIST GROUP France, ci-après dénommée HOIST GROUP FRANCE,

Société par actions simplifiées au capital de 16 500 000 Euros 

immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 452 226 285

Siège social : 1 Rue du 1er Mai, 92752 NANTERRE Cedex,

N° TVA intracommunautaire : FR 07 452 226 285

 

Service client : servicepatient@locatel.net ou 01 41 97 74 32

 

DÉFINITIONS :

Dans les présentes conditions générales de prestations de services, les termes suivant ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Client : personne physique majeure  qui commande un Service proposé par HOIST GROUP FRANCE;

Patient : Patient de l'établissement de santé qui utilisera les Services sur les sites de l'établissement de santé ;

Services : services de téléphonie, de télévision et d’accès Internet wifi disponibles pour les Patients de l'établissement de santé ;

Terminal/aux : périphérique(s) permettant d’accéder à Internet wifi (tablette, Smartphone, ordinateur portable…)

Boutique : représente le site Internet sur lequel les Clients peuvent souscrire aux Services.

Internet : réseau informatique mondial constitué d’un ensemble de réseaux nationaux, régionaux et privés qui sont reliés par le protocole de communication TCP/IP et qui coopèrent dans le but d'offrir une interface unique à leurs utilisateurs ;

Wifi : ensemble de protocoles de communication sans fil régis par les normes du groupe IEEE 802.11 (ISO/CEI 8802-11). Un réseau wifi permet de relier sans fil plusieurs appareils informatiques (ordinateur, routeur, décodeur Internet, etc.) au sein d'un réseau informatique afin de permettre la transmission de données entre eux.

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HOIST GROUP FRANCE fournit  au Client qui l’accepte, le(s) Service(s).

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestations  de services s’appliquent au(x) Service(s) fourni(s) par le biais du site internet, ci-après la Boutique. Ce(s) Service(s) peut/peuvent être assorti(s) de conditions spécifiques propres.

Les  présentes conditions générales de prestations de services s’appliquent uniquement pour les commandes exécutées dans cet établissement de santé.

 

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

HOIST GROUP FRANCE fournit des services de téléphonie, de télévision et d’accès Internet Wifi aux Patients de l'établissement de santé.

Le Service Internet consiste en la fourniture par HOIST GROUP FRANCE d’un accès à l’Internet Wifi au Patient. Pour pouvoir disposer du Service d’accès à l’Internet Wifi le Patient doit être équipé d’un Terminal. 

Le Service de téléphonie consiste en la fourniture par HOIST GROUP FRANCE d’un crédit téléphonique permettant au Patient d’effectuer des appels vers des téléphones fixes et mobiles en France et à l’étranger à partir du poste téléphonique  disponible dans sa chambre. 

Le Service de télévision permet au Patient de visualiser dans sa chambre, par le biais d’un Téléviseur mis à disposition par HOIST GROUP FRANCE, les chaînes et bouquets proposés par HOIST GROUP FRANCE selon l’offre souscrite.

 

ARTICLE 4 : LOI APPLICABLE 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales prestations de services, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur la boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l'occasion du Service, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

 

ARTICLE 5 : OFFRE PROPOSÉE

Les offres de Service proposées  sont disponibles sur la Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE mais également sur les points de vente HOIST GROUP FRANCE situés sur les différents sites de l'établissement de santé.

 

ARTICLE 6 : COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de prestations de services et/ou des présentes conditions spécifiques/ des offres de Services et des tarifs.

Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour valider la commande le Client doit préalablement s’identifier, et dans le cas où le Client n’est pas le Patient, il lui sera demandé de préciser l’identité de celui-ci.

À cet effet, le Client remplira un formulaire en ligne à l’aide des indications qui lui sont fournies.

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.

L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par les soins du Client.

À réception de la commande, la Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnées complètes...). La Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE peut être amenée à demander des justificatifs notamment au regard du montant de la commande.

Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée, ce qui tient lieu de confirmation officielle de la commande.

 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES OFFRES

Les offres, les Services et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE ou pendant la durée de validité d'une promotion telle qu'indiquée sur la Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE.

 

ARTICLE 8 : PRIX

Le prix des Services mentionnés, qui s’entendent en euros toutes taxes comprises, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.  

Le contenu et le prix des offres de Services faites sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre. Des offres spécifiques peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE.

 

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue au comptant par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, à l’exclusion des Cartes American express.

Le débit de la carte bancaire est effectué à la validation du paiement (débit immédiat).

Les paiements sont effectués via une plateforme en ligne de paiement bancaire sécurisée et respectant les normes PCI DSS.

La commande validée ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donnés leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

 

ARTICLE 10 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE

L’accès aux différents Services intervient immédiatement à compter de la réception de l’email de confirmation de la commande qui contient les codes d’activations des Services.

L’exécution du/des Service(s) intervient dès lors que le Patient déclenche son code d’activation soit en se présentant aux horaires d’ouverture des différents points de vente sur les sites de l'établissement de santé, soit directement en chambre à partir de la télévision située dans sa chambre ou du serveur vocal téléphonique.

De plus, en cas de commande par le Client du service d’accès Internet Wifi, des conditions d’accès Internet Wifi seront remises au Patient concomitamment aux conditions générales de prestations de services.

 

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENT

Le Client est averti que si le Patient est en soin plus d’une journée à l’extérieur de sa chambre, il est nécessaire de prévenir l’hôtesse afin de suspendre temporairement l’accès au(x) Service(s). Sans information préalable du Patient, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le Client peut s’adresser à l’hôtesse du point de vente HOIST GROUP FRANCE pour un remboursement en cas de :

  • Départ anticipé du Patient,
  • Crédit téléphonique non consommé.

Les remboursements sont effectués dans un délai de 10 jours à compter de la sortie du Patient soit en espèces au sein de l’établissement, soit après envoi d’un courrier accompagné des justificatifs (facture, bulletin de sortie…) adressé au siège de HOIST GROUP FRANCE, le remboursement s’effectuera alors par tout moyen de paiement, au choix de HOIST GROUP FRANCE.

Aucune demande de remboursement ne sera acceptée à l’expiration du délai de 10 jours.

Seul le reçu remis lors d’une ouverture de prestation de Service sera accepté comme justificatif pour tout remboursement.

 

ARTICLE 12 : CLÔTURE DU COMPTE PATIENT

HOIST GROUP FRANCE se réserve la possibilité de clôturer le compte du Patient en cas :

  • d’insolvabilité du Client,
  • d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
  • de manquement du Client ou du Patient à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales,
  • de demande du personnel de soins.

 

ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cadre de sa commande sur internet, le Client bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il achète à des fins personnelles.

La Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE ouvre cette possibilité au Client pendant les quatorze (14) jours qui suivent l’acceptation de l’offre. Lorsque ce délai expire le samedi, le dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client obtiendra le remboursement  du montant de sa commande dans un délai de quatorze  (14)  jours suivant la réception par HOIST GROUP FRANCE du courrier de rétractation. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement, au choix de HOIST GROUP FRANCE.

Toutefois le(s) Service(s) étant exécutables immédiatement à la remise du code d’activation, dès lors conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client qui active le(s) Service(s) avant la fin du délai de quatorze (14) jours renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

 

ARTICLE 14 : PREUVE DES TRANSACTIONS

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé (établissement bancaire) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre la boutique, le Client et ledit établissement bancaire.

 

ARTICLE 15 : PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Les informations qui sont demandées au Client, par HOIST GROUP FRANCE, sont nécessaires pour traiter et exécuter les commandes proposées sur la Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE. Les données informatiques en cas d’utilisation d’un accès Internet sont conservées selon la législation en vigueur. Le destinataire des données est HOIST GROUP FRANCE.

Le Client  dispose à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courriel à : servicepatients@locatel.net ou un courrier au siège social de HOIST GROUP FRANCE. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

 

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ

Dans le cadre des Service HOIST GROUP FRANCE est tenue à une obligation de moyens.

Il est précisé que le(s) Service(s) pourra(ont) être interrompu(s), notamment pour des raisons de maintenance.

 

ARTICLE 17 : FORCE MAJEURE 

La responsabilité de la Boutique HOIST GROUP FRANCE, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les présentes conditions résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service et normalement entretenu, l’incendie, les surtensions électroniques, les attentats, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre cas de force majeure habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence.   

Le professionnel doit indiquer dans son offre des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui (article L.121-18 modifié du code de la consommation).

Il devra préciser les plages horaires pendant lesquelles des permanences téléphoniques sont mises en place (encadré avec tél.).

Communication :

Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :

-au suivi de l’exécution de la commande ;

-à l’exercice du droit de rétractation ;

-à la mise en œuvre de la garantie.

En revanche, rien n’interdit aux commerçants de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE SERVICE HOIST GROUP FRANCE

 

Ces prestations de services sont fournies par :

HOIST GROUP France, ci-après dénommée HOIST GROUP FRANCE,

Société par actions simplifiées au capital de 16 500 000 Euros 

immatriculée sous le numéro RCS Nanterre 452 226 285

Siège social : 1 Rue du 1er Mai, 92752 NANTERRE Cedex,

N° TVA intracommunautaire : FR 07 452 226 285

 

Service client : servicepatient@locatel.net ou 01 41 97 74 32

 

Définitions

L’Utilisateur : personne physique majeure qui commande un Service proposé sur le Site internet de HOIST GROUP FRANCE.

Service : par service sont dénommés les possibilités données par le Site aux Utilisateurs d’envoyer sur la Télévision d’un Patient de cet établissement de santé des photographies numériques et des messages textuels.

Données/ Contenus : les informations, données, textes, photographies, images, ou tout autre matériels stockés/chargés dans le Compte Utilisateur sur le Site,

Terminal/aux : périphérique(s) permettant d‘accéder à Internet (Tablette, Smartphone, ordinateur portable…)

Téléviseur : désigne uniquement à l’exclusion des téléviseurs appartenant aux Patients eux-mêmes, les téléviseurs mis à disposition par HOIST GROUP FRANCE dans les chambres des Patients.

Compte Utilisateur : terme qui désigne, d'une manière générale, l'identifiant de connexion, l'adresse de messagerie et/ou les codes confidentiels, login et mot de passe permettant à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter au Service.

Internet : réseau informatique mondial constitué d’un ensemble de réseaux nationaux, régionaux et privés qui sont reliés par le protocole de communication TCP/IP et qui coopèrent dans le but d'offrir une interface unique à leurs utilisateurs.

 

ARTICLE 1 : OBJET- DESCRIPTION DU SERVICE

Les présentes conditions générales d’utilisation de service ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HOIST GROUP FRANCE fournit à l’Utilisateur qui l’accepte, le Service.

Le Service permet à l’Utilisateur de charger sur le Site internet de HOIST GROUP FRANCE des images données, textes, photographies afin de les transmettre sur la Télévision HOIST GROUP FRANCE située dans la chambre d’un Patient de l'établissement de santé, l’accès à la Télévision devant être préalablement souscrit par le Patient.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation de services s’appliquent au Service fourni par le biais du site internet, ci-après la Boutique. Ces offres peuvent être assorties de conditions spécifiques propres.

À cet effet, les conditions spécifiques peuvent déroger aux présentes conditions générales d’utilisation de service.

Les présentes conditions générales de prestations d’utilisation de service s’appliquent uniquement pour les commandes exécutées de cet établissement de santé.

 

ARTICLE 3 : ACCÈS AU SERVICE

Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site HOIST GROUP FRANCE, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un Terminal configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et jouir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet et au chargement des Données/ Contenus.

Le destinataire des Données, c'est-à-dire un Patient de l'établissement de santé, devra préalablement disposer d’un accès à un Téléviseur HOIST GROUP FRANCE.

 

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il envoie vers la Télévision HOIST GROUP FRANCE du Patient.

À ce titre, les Contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions d’utilisation.

Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Service, de la marque HOIST GROUP FRANCE.

Ainsi l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun Contenu ne contienne :

- des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie);

- d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image);

- des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc.;

- des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;

- des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;

- des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit;

- des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative ;

- l’Utilisateur s’interdit de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de HOIST GROUP FRANCE.

 

L’Utilisateur reconnait que HOIST GROUP FRANCE se réserve le droit de refuser, supprimer, retirer tout Contenu qui violerait les présentes conditions.  

 

ARTICLE 5 : TRANSPORT DES CONTENUS 

L’Utilisateur est informé que la transmission des Contenus n’est pas protégée ou cryptée. L’Utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de soumettre ou charger les Contenus sous son entière responsabilité.

En outre l’Utilisateur déclare avoir fait une copie préalable des Contenus avant de les transférer sur le Site web de HOIST GROUP FRANCE.

HOIST GROUP FRANCE ne pourra être tenu pour responsable notamment du Contenu, d’omission dans tout Contenu, toute perte, dommage consécutifs à l’utilisation de tout Contenu affiché, transmis via le Service.

 

ARTICLE 6 : COMMANDE

Toute commande implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales d’utilisation de service  et/ou des présentes conditions spécifiques/ et des tarifs.

Après avoir consulté l’ensemble des informations disponibles pour valider la commande l’Utilisateur devra préalablement s’identifier. À cet effet, l’Utilisateur remplira un formulaire en ligne à l’aide des indications qui lui sont fournies.  

L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.

L’enregistrement de la commande intervient dès la validation du paiement par l’Utilisateur.

A réception de la commande, la Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande,  coordonnées complètes,..). La Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE peut être amenée à demander à l’Utilisateur des justificatifs notamment au regard du montant de la commande.

Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée ce qui tient lieu de confirmation officielle de la commande.

 

ARTICLE 7 : EXÉCUTION DE LA COMMANDE

L’accès au Service intervient immédiatement à compter de la réception de l’email de confirmation de la commande.

L’exécution du Service intervient dès lors que l’Utilisateur se connecte à son Compte Utilisateur et transmet via ce compte le Contenu au Patient.

 

ARTICLE 8 : PRIX

Le prix du service mentionné, qui s’entend en Euros toutes taxes comprises, est celui en vigueur au moment de la validation de commande.

Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d’être modifiés en fonction de l’évolution de l’offre. Des offres spécifiques peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE.

 

ARTICLE 9 : PAIEMENT

Le règlement des  commandes s’effectue  au comptant par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard, à l’exclusion des Cartes American express.

Le débit de la carte bancaire est effectué à la validation du paiement (débit immédiat).

Les paiements sont effectués via une plateforme en ligne de paiement bancaire sécurisée et respectant les normes PCI DSS.

La commande validée ne sera considérée comme effective  que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donnés leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

 

ARTICLE  10 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour l’utilisation  des Contenus sur le Service.

Dans le cas où la responsabilité civile de HOIST GROUP FRANCE serait judiciairement recherchée à raison d’un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, HOIST GROUP FRANCE pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

Par les présentes, l’Utilisateur autorise HOIST GROUP FRANCE à stocker et transférer sur la Télévision du Patient le Contenu.

 

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Dans le cadre de sa commande sur internet, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation lorsqu’il achète à des fins personnelles.

La Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE ouvre cette possibilité à l’Utilisateur pendant les quatorze (14) jours qui suivent l’acceptation de l’offre. Lorsque ce délai expire le samedi, le dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Utilisateur obtiendra le remboursement du montant de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception par HOIST GROUP FRANCE du courrier de rétractation. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement, au choix de HOIST GROUP FRANCE.

Toutefois le Service étant exécutable immédiatement à la réception de l’email de confirmation de la commande, dès lors conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, l’Utilisateur qui active le Service avant la fin du délai de quatorze (14) jours renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation.

 

ARTICLE 13 : PREUVE DES TRANSACTIONS

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé (établissement bancaire) constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées par la boutique, vous-même et ledit établissement bancaire.

 

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.

Les informations qui vous sont demandées, par HOIST GROUP FRANCE, sont nécessaires pour traiter et exécuter les commandes proposées sur la Boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE. Les données informatiques en cas d’utilisation d’un accès Internet sont conservées selon la législation en vigueur. Le destinataire des données est HOIST GROUP FRANCE.

L’Utilisateur dispose à tout moment, d’un droit d’accès et de rectification ou d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit pour cela d’adresser un courriel à : servicepatiens@locatel.net ou par courrier au siège social de HOIST GROUP FRANCE. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

ARTICLE 15 : RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur du site reconnaît se connecter et utiliser le service offert sur Site web HOIST GROUP FRANCE à ses seuls risques. La responsabilité de HOIST GROUP FRANCE ne sera pas recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir un Utilisateur ou un tiers pour quelque cause que ce soit du fait de sa connexion au site, de l'impossibilité d'accéder ou de se connecter au Site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement du Site. Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de Contenus inexacts , d'erreurs, de lenteur ou d'interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, de dommages sur l'ordinateur de l'Utilisateur, quelle qu'en soit l'origine, d'intrusions de tiers, et plus généralement de l'utilisation du Site  web ou de l'impossibilité de l'utiliser. HOIST GROUP FRANCE garantit de tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité du Service. Il est précisé que le Service pourra être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance. HOIST GROUP FRANCE s'efforcera d'informer au mieux les Utilisateurs du Site web sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n'encourt toutefois aucune responsabilité en cas d'indisponibilité du Service. De même, HOIST GROUP FRANCE ne peut garantir la fiabilité et la qualité du réseau Internet. HOIST GROUP FRANCE n'encourt aucune responsabilité en cas de perte de données, et l'Utilisateur doit donc toujours garder une copie de ses fichiers chez lui. L'Utilisateur est seul responsable des communications et chargements de Données effectués par lui sur le site web HOIST GROUP FRANCE.

 

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Boutique HOIST GROUP FRANCE, ne peut être engagée au cas où l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou plusieurs obligations contenues dans les présentes conditions résulte d’un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le Service et normalement entretenu, l’incendie, les surtensions électroniques, les attentats, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre cas de force majeure habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence.   

 

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d’utilisation de service, ainsi que toutes les conditions spécifiques présentes sur la boutique en ligne HOIST GROUP FRANCE sont soumises au droit français.

En cas de difficulté survenant à l'occasion du service, l’Utilisateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le professionnel doit indiquer dans son offre des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui (article L.121-18 modifié du code de la consommation).

Il devra préciser les plages horaires pendant lesquelles des permanences téléphoniques sont mises en place (encadré avec tél.).

Communication :

Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :

-au suivi de l’exécution de la commande ;

-à l’exercice du droit de rétractation ;

-à la mise en œuvre de la garantie.

En revanche, rien n’interdit aux commerçants de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.